CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mis à jour le : 06.12.2024
Bienvenue sur le site snamcosmetics.com nous sommes ravies de vous y accueillir et que
nos produits vous plaisent.
Votre satisfaction est notre priorité et nous mettons tout en œuvre afin de vous offrir la
meilleure expérience client. Nous vous demandons de lire attentivement les présentes
conditions générales de vente avant de les accepter. Les CGV sont importantes aussi bien
pour nous que pour vous !
L’objectif de ce document est de vous informer, préalablement à votre achat, sur nos
conditions de vente et de répondre aux éventuelles questions que vous pouvez légitimement
vous poser, comme « puis-je me rétracter », « quels sont les délais de livraison », …
QUI SOMMES NOUS ?
MG BEAUTY MAEVA GHENNAM BEAUTY SAS
884 428 798 R.C.S. Marseille
66 BOULEVARD NOTRE DAME, 13006 MARSEILLE
N° TVA FR10884428798
E-mail de l’entreprise : contact@snamcosmetics.com
Site internet : snamcosmetics.com
Désigné dans les présentes par le Vendeur
DEFINITIONS :
Dans les présentes :
• Le “Vendeur”, “SNAM COSMETICS” « Nous » désignent le vendeur professionnel. • « Vous », le(s) “Client(s) », le(s) “Consommateur(s) » désignent l’acheteur nonprofessionnel ayant la qualité de consommateur • Le “Site” ; désigne l’ensemble des pages du site internet du Vendeur accessible via le
lien : snamcosmetics.com
1. APPLICATION DES CGV
Les CGV encadrent et s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits du Vendeur
effectuées sur le Site aux Clients.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires présents
sur le Site du Vendeur ou ses réseaux sociaux et/ou en magasin physique ; sauf conditions
particulières dérogatoires convenues entre les Parties.
Les CGV sont accessibles sur le Site en permanence et Nous procédons à un renvoi aux
CGV avant la passation de votre commande. Vous avez la possibilité de les télécharger et/
ou imprimer, de manière à en conserver une copie.
Les CGV sont susceptibles d’évoluer, les modifications n’étant pas rétroactives, seules vous
sont applicables celles en vigueur à la date de passation de votre commande. Le fait
d’accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valider ce choix par un clic
emporte de votre part adhésion et acceptation pleine et entière des CGV.
En effectuant une commande en ligne, Vous concluez un contrat avec le Vendeur. Par
conséquent, Vous devez et reconnaissez être majeur et disposer de la capacité juridique. La
nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV et les titres sont eux sans
valeur. Même si le Vendeur ne fait pas valoir à un moment donné l'une des clauses des
présentes conditions générales de vente, ou le manquement du Client à ses obligations
comme décrit dans les présentes, le Vendeur ne renonce en aucun cas à son droit de faire
valoir ces conditions ou obligations dans le futur.
2. QUELS SONT LES PRODUITS QUE VOUS PROPOSEZ ?
Vous retrouverez nos produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.
Les caractéristiques essentielles des produits par le Vendeur, sont présentées sur les fiches
descriptives de chaque produit. Vous y retrouverez des informations substantielles sur le
produit, avant tout achat. Des photographies accompagnent les descriptifs produits, afin que
Vous puissiez visualiser le produit ; toutefois, des variations minimes dans la représentation
des produits est possible avec des photographies, ce qui n’engage pas la responsabilité du
Vendeur.
Vous disposez des informations précontractuelles, préalablement à la conclusion du contrat
de vente, il vous revient de les consulter avant toute passation de commande. Ces
informations sont délivrées en langue française, et le Vendeur s'efforce de les présenter de
manière claire, lisible et compréhensible. Il est important de noter que tant qu’il ne s’agit pas
d’un élément substantiel, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée en cas
d’erreurs, d’omissions ou de mauvaise compréhension du Client.
Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks
disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, Nous
vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et si le débit
bancaire a déjà été effectué, Vous serez remboursé dans un délai de 14 jours.
Le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est
personnellement imputable.
3. COMMENT PASSER UNE COMMANDE ?
Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec
obligation de paiement.
Le processus de commande se réalise en plusieurs étapes :
1. Consultation des produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site
2. Sélection du/des produit(s) par le Client et ajout au panier
3. Visualisation par le Client du détail de la commande et de son prix total
4. Le Client renseigne les informations demandées sur la page de commande
5. Correction d’éventuelles erreurs par le Client
6. Confirmation de la commande par le Client, ce qui exprime son acceptation de la
commande. A cette étape, le Client accepte expressément et sans réserve les CGV
7. Renseignement de ses coordonnées bancaires par le Client
8. Validation et paiement de la commande par le Client
9. Accusé de réception de la commande par le Vendeur, qui envoie un courriel de
confirmation au Client après avoir reçu le paiement intégral de la commande
A ce stade, la commande ne pourra être modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel
du Vendeur ; et ne pourra être annulée en dehors du droit de rétractation dont les
conditions sont définies ci-après ou cas de force majeure. Sauf preuve contraire, les
données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de
l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
4. QUELLES SONT LES CONDITIONS TARIFAIRES ?
Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec
obligation de paiement.
Prix
Les prix des produits sont affichés sur le Site ; sur les pages descriptives des produits et sur
la page récapitulative de la commande, avant la confirmation de votre commande.
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), le taux de TVA applicable
étant celui en vigueur en France à la date de passation de la commande.
Le prix peut être modifié à tout moment par le Vendeur. Toutefois, le prix qui vous est
applicable est celui en vigueur affiché sur le Site au moment de votre commande.
Vous pourrez bénéficier des remises (promotion, solde…) qui figure sur le Site dans les
conditions et durant la période de validité précisées sur le Site.
Sauf offre spéciale, consentie par le Vendeur, les frais de livraisons et de transport ne sont
pas inclus. Ils sont facturés en sus et affichés préalablement à la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cas de nonrespect des conditions de paiement susvisées.
Vous recevrez votre facture à l’adresse électronique que Vous aurez renseigné. Pour les
Clients ayant créé un compte client lors de la commande, ils ont la possibilité de retrouver
leur facture sur leur espace personnel.
Attention, les commandes expédiées hors Union européenne et/ou DOM-TOM sont
soumises à des formalités douanières.
Le paiement des droits de douane et autres taxes éventuelles à l’importation sont de la
responsabilité du Client et à sa charge.
Paiement
Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande.
Le paiement est exigible en totalité et payable comptant en utilisant les moyens de
paiements suivants :
- Apple pay
- Carte bancaire via l’infrastructure de paiement Shopify payment
- Paypal
5. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LIVRAISONS ?
Livraison
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Nous proposons à la vente nos produits à l’international. Le Vendeur procèdera à la livraison
des produits selon les modalités définies lors de la commande (tarif et transporteur), à
l’adresse que Vous aurez renseignée lors de la passation de votre commande et dans le
délai renseigné lors de la commande.
Vous devez être vigilant et vérifier l’adresse renseignée avant de valider votre commande,
car Vous serez tenu pour seul responsable des conséquences découlant de l’erreur de saisie
de votre part et des frais afférents, notamment les frais de réexpédition qui seront à votre
charge exclusive.
Délai
Le Vendeur fournira ses meilleurs efforts afin que votre commande soit expédiée dans le
délai renseigné lors de la commande.
Les délais courent à compter de l’expédition. Ce délai ne prend pas en compte le délai de
préparation de la commande. Vous pourrez demander par écrit la résolution de la vente
(dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et suivant du code de la consommation),
uniquement si le retard de livraison excède les 30 jours à compter de la date de la
commande. Il reviendra alors au Vendeur de vous restituer les sommes versées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
La résolution de la vente ne sera pas retenue si le retard ou défaut de livraison intervient du
fait du Client ou d’un cas de force majeure.
Prix
Le prix de la livraison varie selon le transporteur choisi et le tarif est forfaitaire.
En tout état de cause, le délai et le prix de la livraison vous seront communiqués avant la
validation de votre commande.
6. J’AI UN SOUCI AVEC MA COMMANDE
Pourquoi ma commande est-elle annulée ?
Nous pouvons annuler votre commande pour tout motif légitime, notamment en cas
d’existence d’un litige antérieur.
La commande peut être refusée également dans le cas où les quantités commandées sont
anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients
acheteurs en qualité de consommateurs.
Il est possible que Nous annulions votre commande en cas de produit indisponible (Cf.
article « QUELS SONT LES PRODUITS QUE VOUS PROPOSEZ ? » des CGV.
Mon colis est endommagé, que faire ?
Le Vendeur demeure propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de la livraison
jusqu'au complet paiement de l'intégralité du prix de vente par le Client.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient à compter de la
livraison effective de la commande.
Lors de la livraison, Vous devez vous assurer de la conformité du colis et de la nondétérioration de ce dernier, dans le cas où Vous constatez une quelconque détérioration de
votre colis lors de sa réception, merci de refuser le colis, de plus, Vous devez suivre la
procédure suivante :
• Indiquez de façon explicite vos réserves sur le bon de livraison ou sur le colis le cas
échéant (ex : colis déchiré en haut, trou de 5 cm / colis mouillé, colis ouvert etc).
Attention, le simple fait de cocher la case « avec réserve » n’a pas de valeur
juridique. Il vous faut inscrire exactement vos réserves, il est conseillé de prendre des
photos du colis à titre de preuve. Dans le cas où le livreur/transporteur ne vous laisse
pas le temps de vérifier l’état du colis, veuillez rajouter cette mention sur vos
réserves.
• Envoyez au transporteur, dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, une lettre
recommandée avec accusé de réception, afin de lui faire part des dommages
apparents que Vous avez constatés et confirmer vos réserves. Sachez que dans le
cas où le livreur/transporteur ne vous laisse pas vérifier l’état du colis, ce délai est
porté à 10 jours. La même procédure doit-être suivie si les dégâts (avarie, vol) n'ont
été découverts qu'à l'ouverture du colis, quand bien même l’extérieur du (l’emballage)
colis n’est pas endommagé.
En parallèle, veuillez contacter immédiatement Le Vendeur (cf. « COMMENT VOUS
CONTACTER ? ») pour nous signaler le problème.
Pour traiter votre demande plus rapidement, merci de nous fournir les photos suivantes : le
numéro de commande, bon de livraison + photo des produits.
Dans le cas où Vous choisissez d’être livré par un transporteur autre que celui choisi et
proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient dès que les produits sont remis au
transporteur, par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité et toute perte ou
détérioration des produits seront à votre charge.
Mon colis semble perdu, que faire ?
En cas de colis perdu, veuillez contacter le Vendeur sans délai (cf. « COMMENT VOUS
CONTACTER ? »).
J’ai reçu un produit avec un défaut, que faire ?
A compter de la livraison, Vous disposez d’un délai de (3) trois jours ouvrés pour adresser
votre réclamation par écrit (par courrier postal ou courrier électronique).
Vous devrez joindre à votre demande tous justificatifs et notamment les photos prouvant
l’objet de votre réclamation. Si la réclamation n’intervient pas dans ces délais et ces
conditions, elle sera refusée par le Vendeur et les produits seront réputés conformes et
exempts de tout vice apparent.
Vous pourrez réclamer un remboursement ou remplacement du produit qui sera à la charge
du Vendeur, pour tout produit livré, dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou
cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles
 L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes
CGV.
7. PUIS-JE ME RÉTRACTER ?
Vous avez le droit de revenir en arrière ! Oui, mais il y a des conditions à respecter si Vous
souhaitez vous rétracter : A compter du jour de la réception de votre commande, Vous
disposez d’un délai de 14 jours francs pour manifester au Vendeur votre volonté de vous
rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux
nécessaires au renvoi de votre commande.
Pour ce faire, Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation que Vous trouverez en
annexe en bas de page des présentes CGV.
Vous pouvez également exprimer votre volonté de vous rétracter, sur papier libre, sans
ambiguïté, par courrier postal ou courrier électronique, en précisant :
• Votre numéro de commande • La référence de l’article faisant l’objet de la rétractation • Votre nom et votre prénom • Votre adresse • Votre numéro de téléphone • Votre adresse électronique
En cas de litige, il vous revient de prouver que Vous avez respecté le délai de rétractation
susvisé.
Exception au droit de rétractation :
ATTENTION, DANS LE CAS OU LE CLIENT DESCELLE (BLISTER, ETIQUETTE,
BAGUE D’INVIOLABILITE) LE PRODUIT IL NE POURRA PAS SE RETRACTER.
LE CLIENT NE POURRA PAS SE RETRACTER DANS LE CAS OU LE PRODUIT
A ETE UTILISE OU TESTE, CE PRODUIT NE POURRA PAS ETRE REVENDU.
Le droit de rétractation est en effet conditionné au respect des exigences ordonnées par
l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit notamment que « le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le
contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé
avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son
droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le
délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours
et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de
loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a
commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à
une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour
que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a
reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une
confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième
l'alinéa de l'article L.221-13.
Comment effectuer un retour ?
Attention, cela s’applique uniquement pour les produits non exclus du droit de
rétractation.
Le retour devra respecter les conditions suivantes :
• Les produits doivent être retournés au Vendeur, au plus tard 14 jours après avoir fait
part au Vendeur de votre volonté de vous rétracter. • Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (sans
préjudice de la possibilité de déballer et tester le produit) permettant leur remise sur
le marché à l'état neuf. • Les produits ne doivent pas avoir d’odeur corporelle, d’odeur de parfum ou d’odeur
de lessive. • Les produits ne doivent pas être endommagés ou incomplets.
• Le colis doit être retourné à l’adresse suivante : NOUS CONTACTER POUR
OBTENIR L’ADRESSE POUR LE RETOUR DES COLIS.
L'achat en ligne ne vous permet malheureusement pas d'inspecter le produit comme si Vous
étiez en magasin. Cependant, la possibilité de vous rétracter (selon les conditions énoncées)
vous permet d'essayer le produit comme Vous le feriez en magasin. Il est important de noter
que si le Vendeur constate des traces d'utilisation qui dépassent ce cadre et de
manière générale, une dépréciation du produit, le Vendeur pourra appliquer une
décote et Vous ne serez remboursé que du montant de votre commande, moins la
décote.
Lorsque les conditions énoncées dans les présentes sont réunies, le Vendeur vous
remboursera dans un délai maximal de 14 jours après que Vous l’aurez informé de votre
volonté de vous rétracter. Toutefois, le Vendeur se réfère le droit de différer le
remboursement jusqu'à la réception des articles concernés par la rétractation. Le Vendeur
effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour
l'achat initial. Vous serez intégralement remboursé de votre commande dans le cas où vous
retournez la totalité de votre commande. En cas de retour partiel les frais de livraison initiaux
ne seront pas remboursés.
Par ailleurs, les frais et les risques associés au retour sont à votre charge.
Il est important de souligner que la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas
de perte ou de dommage pendant le processus de retour.
En cas de litige ou de demande de remboursement, il vous incombe de fournir la preuve que
Vous avez respecté le délai de rétractation susmentionné. Nous vous remercions pour votre
compréhension et votre coopération.
8. COMMENT VOUS CONTACTER ?
Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, que ce soit avant votre achat ou
après, Vous pouvez contacter le service client par mail : contact@snamcosmetics.com
9. REFERENCE CLIENT
Vos retours, vos messages et vos photos sont les bienvenus ! Ils sont essentiels pour aider
le Vendeur à s’améliorer toujours plus et vous offrir une expérience client de qualité.
Par les présentes CGV, Vous autorisez le Vendeur à les rendre publics sur son Site et/ou
réseaux sociaux Instagram, Tiktok, Snapchat. Sauf interdiction expresse du Client, le
Vendeur est autorisé à mentionner le prénom et/ou le nom d’utilisateur (réseaux sociaux) du
Client dans ses listes de références. Lorsque le Client adresse au Vendeur un message,
commentaire et/ou avis relatif à sa commande, il autorise le Vendeur à exploiter ces
témoignages à des fins promotionnelles et publicitaires notamment. Le Client autorise le
Vendeur à adapter la forme de ces témoignages ou d’y apporter des modifications (sur la
forme). La présente autorisation d'exploitation est conférée à titre gratuit et sans
contrepartie ; pour la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.
10. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Vous pouvez, en tant que Client consommateur, Vous inscrire gratuitement sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr, si Vous ne
souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique.
11. CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALE
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code
de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue
(articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un
défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence
du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
 « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un
service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la
garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au
long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu
d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le
service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
 « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas
échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du
bien.
 « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et
sans inconvénient majeur pour lui.
 « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
 « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux
ans à compter de la date de remplacement du bien.
 « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou
mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
 « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
 « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
 « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de
reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du
bien réparé ou de remplacement ;
 « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
 « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution
du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix
ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de
demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
 « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur.
 « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement
suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
 « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L.
217-32 du code de la consommation.
 « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut
être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation).
 « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si
le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Garantie contre les vices cachés :
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque Vous passez une commande, le Vendeur collecte des données personnelles
nécessaires à la conclusion du contrat, afin de garantir son exécution, de gérer les aspects
administratifs et d'établir les factures.
Ces données incluent notamment votre nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et
numéro de téléphone.
Le Vendeur garantit que cette collecte de données est réalisée en toute conformité avec les
lois en vigueur (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018) et
repose entre autres sur la base légale suivante : l'exécution du contrat.
Le Vendeur s'engage à utiliser vos données uniquement dans le cadre des objectifs spécifiés
dans la politique de confidentialité présente sur le Site, sauf si la loi exige de les partager
avec une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Vos données sont traitées en interne et le Vendeur peut communiquer ces données à ses
éventuels sous-traitant chargés notamment de l'exécution, du traitement, de la gestion et du
paiement des commandes.
Vos données seront conservées pendant la durée du contrat ou jusqu'à 3 ans après notre
dernier contact avec Vous. Ensuite, elles seront archivées conformément à la prescription
légale, soit 5 ans.
Nous prenons des mesures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre toute
altération, dommage ou accès non autorisé par des tiers. Pour réagir à un incident de
sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, Nous sommes
susceptibles de prendre le type de mesure suivantes : procédure d’authentification
renforcée, imposer au Client de renforcer la sécurité de leur mot de passe etc.
Vous bénéficiez de droit afin de contrôler l’usage qui est fait de vos données, Vous pouvez
demander d’accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à
figurer dans un fichier. Vous disposez d'un droit d'accès permanent, de modification, de
rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des
informations vous concernant. Il vous est possible également de vous opposer à la collecte
et/ou utilisation de vos données tant que celles-ci ne sont pas indispensables à la bonne
exécution du contrat.
Pour exercer ce droit, Vous devez formuler votre demande en envoyant un courrier
électronique à l’adresse contact@snamcosmetics.com ou un courrier à 66 BOULEVARD
NOTRE DAME, 13006 MARSEILLE.
Si Vous constatez qu'une violation au règlement général sur la protection des données
personnelles aurait été commise, Vous avez la possibilité de mandater une association ou un
organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin
d'obtenir réparation devant une juridiction civile ou administrative. Vous avez la possibilité
d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Des informations plus détaillées sur les données personnelles sont disponibles dans la
politique de confidentialité présente sur le Site.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les produits à la vente sur le Site sont la propriété du Vendeur et sont protégés par le droit
de la propriété intellectuelle.
L’ensemble des éléments constituant le Site est la propriété du Vendeur et/ou de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et
est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les images, logo, marque, textes,
les présentes CGV, les photographies ainsi que tout autre élément du Site internet
sont protégés par le droit d’auteur, vous vous exposez à des poursuites judiciaires en
cas de contenu plagié, recopié, volé etc.
14. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente mentionnées, sont
régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Si elles sont traduites dans une autre
langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
Nous vous informons qu’en cas de litige survenant après votre achat sur le Site, Vous avez
plusieurs options de recours, à l'amiable ou judiciaires :
Pour un recours extra-judiciaire :
Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le service client du Vendeur (cf. article
des présentes « COMMENT VOUS CONTACTER ? ») afin de trouver un accord à l’amiable.
Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, Vous avez la possibilité de
recourir à une médiation conventionnelle ou recourir à tout mode alternatif de règlement des
différends. A cet égard, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation auprès
de l’instance de médiation dont les références suivent :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a
mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue
est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer
votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale
en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération –
42400 SAINT CHAMOND
Pour être recevable, votre saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à
compter d’une réclamation écrite que Vous nous aurez adressée, demeurant infructueuse.
En tant que consommateur, Vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des
litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos
démarches ou encore alerter la DGCCRF.
Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, Vous pouvez saisir la justice et le litige
sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour un recours judiciaire :
Vous pouvez introduire à vos frais une action en justice. Le litige sera soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter
du contrat.)
A l'attention de :
MG BEAUTY MAEVA GHENNAM BEAUTY SAS
884 428 798 R.C.S. Marseille
66 BOULEVARD NOTRE DAME, 13006 MARSEILLE
N° TVA FR10884428798
E-mail de l’entreprise : contact@snamcosmetics.com
Site internet : snamcosmetics.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.